Conditions générales

du Service du sport de l'Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires du canton de Berne, applicables aux cours de la formation de cadres J+S

 

I. Champ d'application

  1. Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à toute personne participant aux cours de la formation de cadres J+S organisés et dispensés par le Service du sport.

  2. Fondées sur le droit suisse, elles sont valables tant en Suisse qu'à l'étranger, dès leur acceptation expresse ou tacite par les parties. Toute modification ou restriction requiert l'approbation écrite de chacune d'entre elles.

  3. Si les CG comportent une lacune ou que l'une de leurs clauses est nulle, le reste n'en déploie pas moins tous ses effets. Une disposition entachée de nullité est suppléée par une règle aussi fidèle à son sens que possible.

 

II. Inscription et finances de cours

  1. Dès l'inscription, les participants reçoivent une confirmation, assortie d’un lien vers les CG. Les inscriptions sont prises en compte dans l'ordre de leur réception, mais aussi selon la hiérarchie des priorités figurant expressément dans le plan de cours J+S. L’admission au cours n’est pas un droit. Une liste d'attente est établie pour chaque cours.

  2. Lors d’une première inscription, les participants reçoivent par courriel un nom d'utilisateur et une adresse-internet (URL) leur permettant d'accéder à la plateforme administrative des cours du Service du sport. Après avoir créé un mot de passe, les participants ont accès à un espace personnel protégé. Ils peuvent y consulter leurs inscriptions, ainsi que les détails du contenu et les documents de cours. Ils sont tenus à la confidentialité et à la protection des données (cf. art. VII, VIII).

    L’acceptation des CG doit être confirmée sur la plateforme administrative des cours. Les participants doivent, au besoin, également remplir le formulaire d’informations supplémentaires en ligne.

  3. Figurant dans les descriptifs de cours, les frais d'inscription sont variables. Ils s'entendent toujours par personne. Les frais d’inscription sont à payer en ligne avant le début du cours. Seul leur règlement permettra l’acceptation définitive du participant au cours. Si les frais de cours ne sont pas réglés dans les 14 jours suivant le rappel de paiement, la place dans le cours ne sera plus garantie.

  4. L’invitation au cours est en règle générale envoyée cinq semaines avant le début du cours. Elle contient l’adresse internet permettant d’accéder à la plateforme administrative des cours, où tous les détails nécessaires et documents sont disponibles.

 

III. Trajets

  1. Les participants des cours J+S peuvent commander un Rail Check CFF sur la plateforme administrative des cours afin de réduire leurs dépenses de transports publics. S'il ne leur est pas parvenu à temps (pour cause d'adresse inexacte, de problème de distribution ou de commande tardive), les personnes concernées n'ont pas droit au remboursement de leurs frais de transport.

  2. Dans tous les cas, le reste des frais de déplacement est à la charge des participants.

  3. Les participants contraints d'arriver la veille en raison du trajet à parcourir sont responsables de l'organisation de la nuitée et en supportent l'intégralité des frais.

 

IV. Conditions régissant le déroulement des cours

  1. Dans des cas exceptionnels, le Service du sport se réserve le droit de confier les cours à d'autres responsables et d'en modifier le déroulement et le contenu.

  2. Pour réussir un cours J+S, il faut l'avoir suivi dans son intégralité.

  3. La participation active aux exercices pratiques est obligatoire. Toute personne empêchée pour cause de blessure ou de maladie chronique en informe le Service du sport par courriel, si possible jusqu'à trois semaines avant le début du cours.

 

V. Couverture d'assurance

  1. Le Service du sport répond de toute faute commise de sa part intentionnellement ou par négligence grave. Il décline toute autre responsabilité.

  2. Chaque participant est responsable de sa couverture d'assurance.

 

VI. Annulation, report ou interruption des cours

  1. En cas d'absence d'un expert ou pour d'autres raisons impératives, le Service du sport peut repousser ou annuler un cours. En de tels cas, les participants sont immédiatement avertis par courriel. Dans la mesure du possible, une solution de remplacement leur est proposée. À défaut ou si une telle proposition est déclinée, les frais de cours leur sont remboursés. Toute autre prétention de leur part est exclue.

  2. Une personne se désistant en cours de formation ne peut pas prétendre à un remboursement des frais de cours; sauf si elle peut invoquer un motif impérieux (cf. art. VI, ch. 4). Dans ce cas uniquement seules lui sont facturées les prestations effectives qu’elle a reçues.

  3. Une personne renonçant à brève échéance à participer au cours (moins de trois semaines avant son début) sans motif impérieux (cf. art. VI, ch. 4.) ou qui, sans excuses, ne s'y présente pas ne peut prétendre à aucun remboursement des frais de cours.

  4. Par «motif impérieux», l'on entend un accident ou une maladie (dans les deux cas, un certificat médical sera requis), ou un cas de force majeure (p. ex. décès dans la famille). Toute désinscription doit être adressée par courriel à l'administrateur du cours.

 

VII. Confidentialité et protection des données

  1. Les participants s'engagent expressément à tenir secret l'intégralité des données d'accès et des mots de passe reçus dans le cadre du cours et à ne pas les rendre accessibles à des tiers.

  2. En outre, ils s'engagent expressément à n'utiliser les listes d'adresses des participants qu'à des fins de covoiturage. Toute transmission ou vente de ces données à des tiers est interdite.

  3. Le Service du sport s'engage à respecter les dispositions légales régissant la protection des données et, notamment, à s'abstenir de transmettre des données personnelles à des tiers. Au terme du cours, les résultats de tous les participants seront effacés. En revanche, le Service du sport conserve leurs adresses postales ou électroniques, à des fins d'envois ultérieurs d'informations sur d'autres cours.

 

VIII. Droit d'auteur

  1. Les personnes participant aux cours de formation et le Service du sport s'engagent à respecter les principes régissant le droit d'auteur.

  2. La reproduction des documents de cours et des travaux remis par les participants nécessite leur accord.

 

IX. For juridique

  1. Pour tout litige découlant des CG, le for juridique est à Berne.

 

Berne, le 8 novembre 2017