Conditions générales

du Service du sport de l'Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires du canton de Berne relatives aux cours Midi actif

 

I. Champ d'application

  1. Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à toute personne participant aux cours Midi actif organisés et dispensés par le Service du sport.
  2. Fondées sur le droit suisse, elles sont valables tant en Suisse qu'à l'étranger, dès leur acceptation expresse ou tacite par les parties. Toute modification ou restriction requiert l'approbation écrite de chacune d'entre elles.
  3. Si les présentes CG comportent une lacune ou que l'une de leurs clauses est nulle, le reste n'en déploie pas moins tous ses effets. Une disposition entachée de nullité est suppléée par une règle aussi fidèle à son sens que possible.

 

II. Inscription et finances de cours

  1. Lors de la première inscription à une offre du Service du sport, les participants reçoivent un nom d’utilisateur et le lien du site internet par courrier électronique, afin d’accéder à la plateforme administrative des cours du Service du sport. Après avoir défini un mot de passe, les participants ont accès à leur espace personnel, où ils peuvent voir leurs inscriptions et les détails de chacun des cours. Les dispositions relatives à la confidentialité et à la protection des données (voir articles VII et VIII) doivent être respectées.
  2. Pendant le processus d’inscription, les participants acceptent les CG, et une place leur est réservée pour le cours souhaité. Les participants sont définitivement pris dans le cours uniquement après réception du paiement. Les inscriptions seront prises en compte par ordre d’arrivée. Chaque cours aura une liste d’attente.
  3. Les frais de participation varient selon les cours, et sont indiqués dans les descriptifs de cours. Ils sont toujours valables pour une personne. Les frais de participation doivent être payés en ligne dans les 72 heures. Si ces frais ne sont payés dans le délai imparti, la place réservée est perdue.
  4. Les participants reçoivent une confirmation d’inscription immédiatement après le paiement.
  5. La confirmation définitive de participation sera envoyée par courrier électronique au plus tard deux semaines avant le début du cours. Elle contient les informations détaillées, qui sont importantes pour la participation au cours.

III. Conditions régissant le déroulement des cours

  1. Dans des cas exceptionnels, le Service du sport se réserve le droit de confier les cours à d'autres responsables et d'en modifier le déroulement et le contenu.
  2. Un nombre minimal de participants est fixé pour chaque cours. S'il n'est pas atteint, le Service du sport se réserve le droit d'annuler le cours.
  3. La décision de donner le cours est prise au plus tard deux semaines avant la date fixée pour son début.

 

IV. Couverture d'assurance

  1. Le Service du sport répond de toute faute commise de sa part intentionnellement ou par négligence grave. Il décline toute autre responsabilité.
  2. Chaque participant est responsable de sa couverture d'assurance.

 

V. Annulation, report ou interruption des cours

  1. En cas d'absence d'un moniteur de sport ou en cas d'autres raisons importantes, le Service du sport peut repousser, voire annuler, des cours ou certaines séances d'entraînement. Les participants en sont avertis par courrier électronique. Dans la mesure du possible, une solution de remplacement leur est proposée. Il n'y a pas de droit au remboursement d'entraînements annulés ou manqués. Toute autre prétention de la part des participants est exclue.
  2. Une personne se désistant durant le semestre n’a pas droit à un remboursement; si elle peut invoquer un motif impérieux (cf. art. V, ch. 4), seules lui sont facturées au pro rata les heures d’entraînement suivies.
  3. Une personne renonçant à brève échéance à participer au cours (moins de deux semaines avant son début) sans motif impérieux (cf. art. V, ch. 4.) ou qui sans excuses ne s'y présente pas, n’a pas droit à un remboursement.
  4. Par motif impérieux, l'on entend un accident ou une maladie (dans les deux cas, un certificat médical sera requis), un cas de force majeure (p. ex. décès dans la famille) ou une résiliation des rapports de travail. Toute désinscription doit être adressée par courrier électronique à l'administrateur du cours.

 

VI. Confidentialité et protection des données

  1. Les participants s’engagent expressément à traiter les mots de passe et accès reçus de manière confidentielle, et à les conserver hors de portée des tiers.
  2. Le Service du sport s'engage à respecter les dispositions légales régissant la protection des données et, notamment, à s'abstenir de toute transmission de données personnelles à des tiers. En revanche, il conserve les adresses postales ou électroniques des participants, à des fins d'envois d'informations sur d'autres cours ultérieurement.

 

VII. Responsabilité civile

  1. Si des installations, équipements ou engins subissent un dommage du fait d'un usage inapproprié, le participant fautif en répond envers le Service du sport.

 

VIII. For juridique

  1. Pour tout litige découlant des présentes CG, le for est à Berne.

 

Berne, le 20 novembre 2017